BAR-SE-109 : nouveaux travaux et anciens dossiers

La fiche BAR-SE-109 concernait le désembouage d’un réseau hydraulique de chauffage collectif en France métropolitaine. L’arrêté du 5 février 2026, publié au Journal officiel du 8 février, l’a supprimée. Cette évolution doit apparaître dans les discours commerciaux comme dans les modèles de rapports utilisés pour les nouvelles opérations.

Quel changement pour les nouveaux travaux ?

À compter du 9 février 2026, BAR-SE-109 ne doit plus être présentée comme une fiche ouverte aux nouvelles opérations. Une prestation de désembouage collectif peut toujours être documentée et faire l’objet d’un rapport, mais ce document ne crée pas un nouveau droit au financement supprimé.

La présence de la référence sur un ancien modèle n’est donc pas une justification suffisante. Vérifiez le contexte avant de réutiliser une couverture, un devis ou une brochure.

Quelles opérations anciennes sont concernées par la transition ?

Le Flash ministériel du 9 février précise le recensement des opérations engagées au plus tard le 8 février 2026, dans les versions concernées, et non déposées avant le 9 février. La transmission prévue devait intervenir au plus tard le 18 février 2026, selon le modèle officiel et par le demandeur de certificats.

Ce dispositif ne permet pas d’inscrire aujourd’hui une nouvelle opération dans l’ancien régime. Il oblige à examiner un dossier ancien avec ses dates et ses justificatifs.

Peut-on encore terminer ou corriger un rapport ancien ?

La suppression n’implique pas de rendre tous les anciens dossiers inaccessibles. Un dossier déjà déposé avant le 9 février 2026, ou relevant légitimement du dispositif transitoire, peut nécessiter une pièce complémentaire ou une correction documentaire. Une finalisation reste à examiner dans le contexte exact de l’opération.

Conservez la date d’engagement, la version applicable et l’historique des modifications. Pour retracer la situation de la demande de CEE, distinguez les deux cas :

• Dépôt effectué avant le 9 février 2026 : conservez la preuve et la référence de ce dépôt antérieur. Le recensement prévu par ce Flash ne concerne pas cette situation.
• Absence de dépôt avant le 9 février 2026 : pour une opération ancienne concernée par la transition, conservez les éléments établissant son recensement transmis par le demandeur dans le délai prévu, au plus tard le 18 février 2026.

Ces éléments ne dispensent pas de vérifier les autres conditions du dossier. Distinguez toujours une correction du document d’une modification de la réalité ou de la chronologie des travaux.

N’écrasez pas le PDF déjà transmis. Une nouvelle version doit pouvoir être identifiée, avec une explication du changement et les pièces conservées.

Comment adapter les modèles et la communication ?

Séparez le rapport courant de désembouage collectif hors nouvelle opération BAR-SE-109 et les modèles historiques. Retirez les promesses de nouvelle prime de la présentation commerciale du collectif.

La relecture doit porter sur l’ensemble du parcours : pages web, documents de vente, formulaires, couverture du rapport et mentions automatiques. Une phrase ancienne peut subsister dans une annexe même si le titre a été corrigé.

Le logiciel de désembouage Ouvraneo est présenté sur ce périmètre collectif. La conservation du contexte historique fait partie de la gestion documentaire ; elle ne constitue pas une décision d’éligibilité.

BAR-SE-108 est-elle une référence de remplacement ?

BAR-SE-108 concerne le désembouage d’une installation individuelle et comporte ses propres conditions. Elle ne remplace pas automatiquement BAR-SE-109 pour un réseau collectif.

Un logiciel doit donc disposer d’un parcours réellement adapté avant de revendiquer ce périmètre. L’intitulé, les données, les contrôles et le rapport doivent être étudiés ensemble.

Pour un dossier précis, partez du catalogue officiel et des textes applicables, puis vérifiez la situation avec les interlocuteurs compétents du dossier.